En refusant la proposition de service, [nom de l’entreprise] déclare assurer la mise à niveau dans son entièreté. [nom de l’entreprise] affirme assurer la mise à niveau de la Loi 25 au plus tard pour le 22 septembre 2023. Après cette date, [nom de l’entreprise] comprend qu’elle sera en défaut de conformité.
En refusant la proposition de service, [nom de l’entreprise] comprend que Meb Web ne pourra pas être tenu responsable de la non-conformité à la Loi 25 et /ou toute éventuelle répercussion morale ou pécuniaire due à toutes non-conformités à la Loi 25 et ce avant ou après le 22 septembre 2023.
Meb Web déclare que la réception de ce refus de proposition de service n’impacte en rien les autres services offerts et ne sera pas tenue en préjudice envers [nom de l’entreprise].
En cochant la case ci-dessus et en signant électroniquement ce formulaire vous refuser officiellement la mise à niveau de la Loi 25 par Meb Web.
